Affaire Redoine Faid : Peut-on fouiller les détenus dans les prisons ?

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«  Christine Taubira doit s’expliquer sur l’absence de fouilles au parloir ! »

Eric Ciotti, le 13 avril 2013

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Le 13 avril dernier, Eric Ciotti, le député UMP de la première circonscription des Alpes-Maritimes déplorait dans un tweet l’absence de fouilles au parloir. Mais les fouilles sont-elles réellement absentes des prisons ? Objection !L’évasion spectaculaire de Redoine Faïd de la prison de Sequedin (Nord ) a ravivé le débat sur la sécurité carcérale. En effet, le personnel de cette prison récente (créée en 2005) faisait grève le 6 mai dernier pour protester contre le manque de sécurité du site. Pour autant, Eric Ciotti est dans le faux lorsque qu’il déclare que les fouilles sont absentes des prisons. Explications. 

La législation actuelle autorise les fouilles de détenus, et même les fouilles intégrales. Seulement, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 20 janvier 2011 dans l’arrêt El Shennawy c/ France. Cet arrêt s’appuie sur l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Or dans cette décision de justice la France a été mise à l’index pour la pratique des fouilles intégrales en prisons « non justifiées et non dictées par des impératifs de sécurité , qui peuvent créer chez le détenu le sentiment d’être victime de mesures arbitraires. (…) associé à une profonde atteinte à la dignité que provoque l’obligation de se déshabiller devant autrui ».

Outre cette condamnation au niveau européen, le gouvernement précédent, sous l’impulsion de Rachida Dati puis de Michèle Alliot-Marie, a pris des mesures pour ne pas infliger de traitements dégradants aux détenus. Ainsi, la loi du 24 novembre 2009, dans son article 57 prévoit plusieurs conditions pour les fouilles intégrales sur les détenus :

–          Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques envers la sécurité de l’établissement.

–          Le principe de proportionnalité s’applique ici : la nature et la fréquence des fouilles doivent être adaptées à la personnalité de la personne détenue.

–          Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou par l’utilisation de détection électronique sont insuffisantes.

Ainsi, la fouille intégrale à nue reste autorisée, mais elle est désormais encadrée par la loi. Notons que les fouilles au corps sont à dissocier des « fouilles corporelles », qui sous-entendent une fouille interne de la personne (fouille rectale etc…), pratiques considérées par la CEDH comme dégradantes à la fois pour le détenu mais également pour le personnel de sécurité. Avant cette loi, les fouilles à nues étaient systématiquement pratiquées avant et après les parloirs. Un arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2012 a condamné le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse pour cet usage systématique, rappelant que selon la loi cela doit rester exceptionnel et justifié.

Les fouilles aléatoires n’ont pas non plus été supprimées. Selon Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat, ” Un directeur de prison peut très bien décider de fouiller une cellule voire la totalité d’une prison s’il le décide, pour de raisons de sécurité et, évidemment, sans avoir besoin de prévenir les détenus”.

Le député Eric Ciotti se trompe lorsque qu’il affirme que les fouilles sont absentes des parloirs. Au contraire, pour l’Observatoire International des Prisons (OIP), ces pratiques sont encore trop présentes et la loi de 2009 pas suffisamment respectée.

Selon la chancellerie, le taux français d’évasions de prison est très inférieur à la moyenne européenne : 4,6 / 10 000 habitants, contre 8,9 pour la moyenne européenne. Étonnement, les pays où l’on s’évade le plus sont les pays nordiques : 48,2/10 000 pour le Danemark et 38,5/ 10 000 pour la Norvège , contre … 0/10 000 pour la Russie !

Claire Estagnasié

Présumé innocent

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